Titre : | Mons (22e ch.) 18 février 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (417, Décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.526-527 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Charge de la preuve ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vol |
Résumé : |
Sauf volonté contraire des parties, un procès-verbal d'évaluation amiable des dommages ne constitue qu'une évaluation de dommages qui s'impose aux parties mais n'a qu'une portée limitée en ce qu'il se borne à donner une évaluation du quantum du dommage.
Elle ne porte en rien préjudice aux droits et exceptions que l'assureur pourrait invoquer contre l'assuré, la mise en œuvre d'une expertise n'impliquant pas que l'assureur prendra ou non le sinistre en charge. De même, la signature d'un tel procès-verbal par un des assurés n'engage celui-ci que relativement au quantum du dommage et non quant aux considérations étrangères au calcul du dommage apposées par l'inspecteur de la compagnie qui ne peut profiter de la rédaction d'un tel procès-verbal pour surprendre son assuré en violation du principe de loyauté qui doit régir les relations entre l'assureur et son assuré. Si cette preuve peut effectivement être rapportée par toutes voies de droit, présomptions y compris, l'assureur ne peut cependant se borner à faire état d'hypothèses en se basant notamment sur des pièces qu'il ne produit pas, tel un hypothétique rapport confidentiel de l'un de ses inspecteurs, ou sur de simples rumeurs telles qu'un projet de déménagement dans le chef des assurés, lesquels sont toujours domiciliés à l'endroit des faits, cinq ans après leur commission. (extrait du Bulletin des assurances, 417, p.526) |
Note de contenu : |
Charge de la preuve (droit judiciaire)
Charge de la preuve, généralités Assurance vol |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |