Titre : | EHRM 25 september 2020 (2021) |
Auteurs : | Vincent Verbelen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 611-612 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte de naissance ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit internat. droit des gens ; Droit privé droit civil ; Liberté de religion ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire concerne la pratique de certains services de l'état civil en Grèce consistant à ajouter sur les certificats de naissance une mention à côté du prénom lorsque celui-ci est choisi par acte civil (et non par baptême).
Stavroula-Dorothea Stavropoulou et ses parents, les requérants dans l'affaire, se plaignent notamment que la mention manuscrite « choix du prénom » sur son acte de naissance, à côté de son prénom, implique qu'elle n'a pas été baptisée. La Cour souscrit à l'argument des requérants selon lequel la mention marque une connotation particulière et estime que l'inclusion de cette information sur son certificat de naissance, un document public et fréquemment utilisé, a constitué une ingérence dans leur droit de ne pas être obligés de manifester leurs croyances. L'inclusion de la mention n'était pas nécessaire et n'était pas prescrite par la loi, mais résultait plutôt d'une croyance répandue dans certains services de l'état civil en Grèce selon laquelle il existait deux procédures alternatives pour acquérir un prénom, par le baptême et par le choix du prénom, et que seuls ceux qui n'étaient pas baptisés devaient être nommés. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |