Titre : | EHRM 23 juli 2020 (2021) |
Auteurs : | Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 614-616 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Demandeur d'asile ; Expulsion ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Si l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers formulée à l'article 4 PA4 CEDH doit être tenue pour applicable aux actes d'un État ayant pour effet d'empêcher les migrants de rejoindre ses frontières, alors cette interdiction s'applique à plus forte raison à une situation dans laquelle les étrangers se présentent à une frontière terrestre et, de là, sont renvoyés dans l'État voisin.
Dans la procédure suivie à la frontière, les déclarations des requérants relatives à leur souhait de demander une protection internationale n'ont pas été prises en compte et, même si des décisions individuelles ont été adoptées à l'égard des requérants, elles ne faisaient pas ressortir correctement les motifs exposés par eux pour justifier leurs craintes d'être persécutés. De plus, certains des requérants n'ont pas été autorisés à consulter des avocats ; il leur a même été refusé de voir leurs avocats lorsque ceux-ci se trouvaient au poste-frontière et exigeaient de rencontrer leurs clients." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |