Titre : | EHRM 30 juni 2020 (2021) |
Auteurs : | Laurens Claes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 619-620 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Poursuite pénale ; proportionnalité ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le requérant est un ressortissant espagnol qui partage sa résidence entre Madrid (Espagne) et Buenos Aires (Argentine).
Dans cette affaire, le requérant se plaignait de n'avoir pas pu faire examiner par une juridiction supérieure une décision administrative le sanctionnant pour n'avoir pas déclaré une somme d'argent au passage de la douane à l'aéroport de Madrid-Barajas. En mars 2011, les services des douanes contrôlèrent les valises du requérant alors qu'il s'apprêtait à quitter l'Espagne pour se rendre à Buenos Aires. Ils y découvrirent la somme de 154 800 euros (EUR) qu'ils confisquèrent, à l'exception de 1 000 EUR. En août 2011, la Direction générale de la trésorerie et de la politique financière du ministère de l'Économie infligea une amende correspondant à la totalité du montant saisi au requérant. En octobre 2011, le requérant forma un recours en contentieux administratif qui fut rejeté par le Tribunal supérieur de justice de Madrid. L'arrêt du tribunal supérieur indiquait qu'il était insusceptible de pourvoi en cassation car la loi sur la Juridiction Contentieuse-Administrative avait entretemps été modifiée, portant le montant minimum du pourvoi en cassation de 150 000 à 600 000 EUR. Le requérant introduisit un recours d'amparo qui fut rejeté par le Tribunal constitutionnel au motif que l'intéressé n'avait pas suffisamment justifié « l'importance constitutionnelle spéciale » de son recours." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |