Titre : | EHRM 30 juni 2020 (2021) |
Auteurs : | Nina Roox, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 620-621 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Détention ; Expulsion ; Liberté individuelle ; Recours (droit) |
Résumé : |
"L'affaire concernait la détention, pendant plusieurs mois, d'un demandeur d'asile bangladais en vue de son éloignement du territoire belge. Le requérant contestait la légalité de sa détention. Le requérant arriva à l'aéroport de Zaventem en décembre 2017 et introduisit une première demande d'asile. Le même jour, l'Office des étrangers prit une décision de refoulement ainsi qu'une décision de maintien dans un lieu déterminé. Le requérant fut ensuite placé en détention dans un centre de transit près de l'aéroport. Quelques semaines plus tard, sa demande d'asile fut rejetée. Par la suite, il introduisit d'autres demandes d'asile qui furent également rejetées. Dans l'intervalle, le requérant fit l'objet de plusieurs décisions de détention successives, qu'il contesta sans succès. Il fut libéré en avril 2018 à la suite d'un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation.
Invoquant l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) CEDH, le requérant alléguait que sa détention n'avait pas été conforme à cette disposition et se plaignait de ne pas avoir bénéficié d'un recours effectif pour contester cette mesure. La Cour dit qu'il y a eu violation des articles 5.1 CEDH pour les périodes de détention du 20 au 27 février 2018 et du 6 au 14 mai 2018, et 5.4 CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |