Titre : | EHRM 5 mei 2020 (2021) |
Auteurs : | Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 626-627 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Ambassade ; Convention européenne des droits de l'homme ; Demandeur d'asile ; Rechtspraak ; Torture ; Traite des êtres humains ; Visa |
Résumé : |
"L'affaire concerne un couple de ressortissants syriens et leurs deux enfants qui se virent refuser des visas de court séjour qu'ils avaient sollicités auprès de l'ambassade de Belgique à Beyrouth en vue de demander l'asile en Belgique.
Les requérants se plaignaient d'une atteinte à leurs droits garantis par les articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 6.1 (droit à un procès équitable) CEDH. La Cour rappelle que l'article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme) CEDH limite son champ d'application aux personnes relevant de la juridiction des États parties à la Convention. En l'espèce, elle constate que les requérants ne relevaient pas de la juridiction de la Belgique au titre des faits dénoncés par eux sur le terrain des articles 3 et 13 CEDH. La Cour estime aussi que l'article 6.1 CEDH ne s'applique pas en l'espèce. En effet, l'entrée sur le territoire belge, qui aurait résulté de l'octroi des visas, ne met pas en jeu un droit de caractère « civil » au sens de l'article 6.1 CEDH. La Cour note enfin que cette conclusion ne fait pas obstacle aux efforts entrepris par les États parties pour faciliter l'accès aux procédures d'asile par le biais de leurs ambassades et/ou représentations consulaires. La Cour déclare la requête irrecevable." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |