Titre :
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C. trav. Mons (3e ch.) n° 2018/AM/45, 7 mai 2019 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Chroniques de droit social - CDS (10/2021, 2021/10)
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Article en page(s) :
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P.472-479
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour du travail
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Motif grave
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Rupture du contrat de travail
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Résumé :
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Le licenciement pour motif grave suppose une faute et la conscience de la commettre. Le travailleur en état de déséquilibre mental au moment des faits ne peut en être tenu responsable et ne peut dès lors être licencié pour motif grave. (Extrait de Chron.D.S., 10/2021, p.472)
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Note de contenu :
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Principe et notion (licenciement pour motif grave, contrat de travail)
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