Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0399.F, 4 februari 2021 (A. S. / H. T. L.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (454, 19 januari 2022) |
Article en page(s) : | P.30-31 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bonnes moeurs ; Cour de cassation ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Conformément à l'article 1er de l'ancien Code civil, suivant lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et au principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés; toutefois, en matière de convention, l'ancienne loi demeure applicable, à moins que la loi nouvelle soit d'ordre public ou impérative ou qu'elle en prévoie expressément l'application aux conventions en cours; il s'ensuit que l'admissibilité du mode de preuve d'un contrat est régie, en règle, par la loi en vigueur au jour où il a été conclu. Sommaire 2 Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours, sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi. (Extrait de NJW, 454, p.30) |
Note de contenu : |
Application des lois dans le temps (droit civil)
Ordre public et bonnes moeurs Modes de preuve (obligation), généralités Application dans le temps des dispositions du droit judiciaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 454 | Empruntable sur demande | Disponible |