Titre : | Conseil d'État (XVe chambre des référés), 28/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 4 février 2022) |
Article en page(s) : | P.209 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Culture (art - sens général) ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Dès lors que la mesure de fermeture des établissements pouvant accueillir, dans des espaces clos, du public, n'était pas directement préconisée par les experts du GEMS compte tenu de la situation sanitaire au 21 décembre 2021, il revenait à l'autorité administrative de motiver particulièrement pourquoi, d'une part, elle s'écartait de l'avis des experts consultés et pourquoi, d'autre part, elle a assimilé le secteur culturel à d'autres secteurs (festifs, événementiels ou récréatifs) alors que les activités qui se déroulent dans ces différents lieux ne sont pas comparables.
L'arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021, qui justifie la mesure de fermeture en se fondant sur des motifs qui ne sont pas adéquats par rapport aux lieux de culture et surtout par rapport aux mesures qui encadrent déjà ce secteur et qui sont formalisées dans les protocoles sanitaires, ne satisfait pas à cette obligation. Dès lors, il apparaît que la mesure de fermeture totale des lieux clos relevant du secteur culturel consacrée par l'acte attaqué, ne répond pas aux exigences de l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 14 août 2021 n'étant pas objectivement et raisonnablement justifiée dans son principe et dans son ampleur. (extrait de JLMB, 5/2022, p.209) |
Note de contenu : | Culture - Droit à la culture - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'entreprendre - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des lieux culturels - Proportionnalité - Motivation - Obligation de rencontrer les avis des experts . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |