Titre : | Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence (2022) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°684, Janvier 2022-2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délit d'initié ; Droit au silenceSocial Cour de justice de l'Union européenne ; Délit d'initié ; Droit au silence |
Résumé : | "Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 684 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 684-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |