Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 30/10/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 29 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1862-1876 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Droit international humanitaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile ; Référé (droit) ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit de ne pas être privé de sa liberté et le droit à un procès équitable constituent des droits subjectifs dont le respect relève du pouvoir de juridiction du juge des référés.
Le juge des référés peut examiner les droits des parties pour prendre sa décision, sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable. L'urgence est nécessairement présente lorsqu'il s'agit de mettre un terme à une atteinte portée à un droit essentiel de la personne humaine, tel que celui de n'être privé de sa liberté que dans les conditions prévues ou de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Une telle action, en raison de sa complexité, est inenvisageable, au fond, sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. 2. L'action en référé de la personne qui n'apporte pas la preuve de sa qualité de représentant légal de deux enfants mineurs est irrecevable, le lien de filiation, que seul le tribunal de la famille pourrait reconnaître, n'étant pas établi. Toutefois, quand une dame apparaît, prima facie, comme la mère de deux enfants, elle a un intérêt personnel et direct à ce que ceux-ci puissent bénéficier de l'assistance consulaire et être amenés dans un endroit où leur intégrité physique et psychologique ne sera plus mise en péril. 3. L'État belge, représenté par le ministre de la justice, a intérêt à intervenir dans une action introduite contre l'État belge représenté par le ministre des affaires étrangères. 4. La nationalité belge est attribuée automatiquement à l'enfant né à l'étranger d'un parent belge né en Belgique. 5. Depuis la loi du 9 mai 2018, modifiant le Code consulaire belge, l'assistance consulaire ne constitue plus une faveur mais un droit subjectif reconnu aux citoyens belges par le Code consulaire. La personne qui s'est rendue volontairement en Syrie ne dispose pas d'un tel droit subjectif, en raison de l'exclusion prévue par l'article 83 du Code consulaire. Cette exclusion ne peut être opposée à deux enfants qui n'ont pas décidé de partir en Syrie, qui y sont nés en raison du choix de leur mère. Vivant dans des camps où les conditions de vie sont constitutives de traitements inhumains et dégradants, ils sont dans une situation de détresse extrême et disposent, prima facie, d'un droit subjectif à l'assistance consulaire, dès lors qu'ils se trouvent dans une zone où l'État belge n'est pas dépourvu de toute capacité organisationnelle pour y organiser une assistance consulaire et pour procéder à leur rapatriement. (Extrait de JLMB, 39/2019, p.1862) |
Note de contenu : |
I. Référé - Compétence - Droits fondamentaux - Atteinte à un droit essentiel - Urgence. II. Action en justice - Qualité - Représentation légale de mineurs - Filiation non établie - Mère apparente - Assistance consulaire. III. Procédure civile - Intervention - État belge - Intervention du S.P.F. Justice dans une procédure dirigée contre les Affaires étrangères. . IV. Nationalité - Enfant né d'une mère belge. V. Droit international humanitaire - Assistance consulaire - Droit subjectif - Départ volontaire à l'étranger - Exclusion - Enfants belges nés à l'étranger vivant dans des camps - État de détresse - Pas d'exclusion - Absence de mesures - Violation. VI. Droit international humanitaire - Enfants détenus en Syrie - Juridiction de l'État belge - Assistance consulaire - Obligation positives de l'État - Sécurité nationale - Intérêt des enfants - Nécessité de juger sur place - Impossibilité - Obligation de rapatriement dans un délai de 75 jours - Astreinte. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |