Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 14/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 20 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1980 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assureur (profession) ; Cour de cassation ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Subrogation |
Résumé : |
La personne subrogée dans les droits de la personne lésée exerce l'action de celle-ci avec ses caractéristiques et accessoires.
Lorsqu'à la date de la subrogation, le délai de prescription de l'action directe contre l'assureur du responsable n'a pas pris cours à l'égard de la personne lésée, ce délai n'a pas davantage pu prendre cours à l'égard de l'assureur bénéficiant de la subrogation. Partant, la considération selon laquelle l'assureur subrogé était au courant de l'identité du responsable à une date antérieure au payement et qu'un assureur avisé aurait dû être au courant de l'identité de l'assureur de ce responsable ne permet pas de justifier légalement que le délai de prescription de l'action directe exercée par l'assureur par la voie de la subrogation aurait pris cours avant qu'il n'ait pris cours à l'égard de son assuré. (Extrait de JLMB, 42/2019, p.1980) |
Note de contenu : | Assurances - Généralités - Subrogation de l'assureur - Prescription de l'action directe de la personne lésée contre l'assureur du responsable - Incidence de la connaissance de l'identité du responsable et de son assureur avant le payement qui est à l'origine de la subrogation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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