Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (4e chambre), 05/09/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 20 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.2006-2009 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Sinistre intentionnel ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. Même si l'assureur R.C. vie privée n'a pas participé à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, le rapport dressé par les experts judiciaires constitue une présomption à prendre en considération dans l'appréciation de la réunion des conditions d'application de l'article 1386bis du Code civil. L'existence certaine d'un état grave de déséquilibre mental suffit à engager la responsabilité sur le pied de cette disposition, sans que ne doive être démontré, en outre, un état de démence au moment des faits.
2. L'acte litigieux ne peut être qualifié d'intentionnel que s'il a été posé sciemment, c'est-à-dire en connaissance de cause et non pas sous l'emprise d'une force irrésistible qui exclut tout caractère volontaire, comme la folie. Il ne peut donc y avoir de faute intentionnelle à défaut de discernement. Dès lors, une personne dans un état grave de déséquilibre mental ne peut commettre de faute intentionnelle et ce, même si elle est animée d'une intention coupable. 3. La limitation de responsabilité instituée par l'article 1386bis du Code civil au profit des déments ne profite qu'à ceux-ci. Le tiers tenu à la réparation ou son assureur ne peuvent s'en prévaloir. L'assureur R.C. vie privée du dément ne peut donc invoquer l'équité pour limiter son obligation de réparer le dommage causé. (Extrait de JLMB, 42/2019, p.2006) |
Note de contenu : |
I. Responsabilité - Anormaux - Conditions d'application - État de démence ou état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale - Rapport d'expertise - Présomption. II. Assurances - Généralités - Refus de couverture - Notion de sinistre intentionnel - Appréciation de la volonté de causer un dommage dans le chef d'un dément - Acte posé sciemment (non). III. Assurances - Familiale - Limitation de responsabilité au profit des anormaux - Équité - Bénéficiaires - Assureur R.C. vie privée (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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