Titre :
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Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (président), 11/09/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 20 décembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.2010-2016
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit des assurances
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Jurisprudence (général)
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Protection juridique
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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En offrant un double avantage financier (plafond d'intervention supérieur et absence de franchise) aux seuls assurés qui accepteraient de faire appel à un avocat faisant partie du pool d'avocats constitué par celui-ci, l'assureur protection juridique porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat tel que consacré de manière impérative par l'article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La publicité et la commercialisation de pareil produit d'assurance constitue une pratique illégale, contraire aux pratiques honnêtes du marché. (extrait de JLMB, 42/2019, p.2010)
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Note de contenu :
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Assurances - Protection juridique - Libre choix de l'avocat - Avantages financiers en cas d'appel à un avocat « labellisé » - Atteinte à la liberté de choix - Pratique du marché illégale - Cessation de publicité et de commercialisation .
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