Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0015.N, 25 juni 2021 (BELGISCHE STAAT / BESTINVER INTERNACIONAL FI) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.338 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Créance fiscale ; Délai de prescription ; Dommage extracontractuel ; Rechtspraak |
Résumé : |
Une action en dommages et intérêts fondée sur la responsabilité extra-contractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour suivant celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de l'identité de la personne responsable. (Art. 2262bis, par. 1er, alinéa 2 C.civ.).
Lorsque la responsabilité de l'Etat découle de la promulgation d'une norme qui porte atteinte à une norme supérieure, la faute de l'Etat est établie au moment de la publication de la norme promulguée par l'Etat et la personne lésée est alors informée de l'identité de la personne responsable. Le fait que la violation de la norme supérieure soit établie en justice à un moment ultérieur n'y change rien. Les juges d'appel ont jugé, sans être critiqués, que: – la demanderesse a commis une faute en promulguant une loi contraire à une norme supérieure; – l'existence d'un préjudice résultant de cette faute a été éclaircie par un arrêt du 25 octobre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a été publié le 22 décembre 2012; – la défenderesse n'a pu prendre connaissance de la faute et du dommage que le 22 décembre 2012. Les juges d'appel qui constatent que la défenderesse ne pouvait raisonnablement avoir connaissance de la faute et du dommage avant le 22 décembre 2012, date de publication de l'arrêt au Journal officiel de l'Union européenne, et considèrent pour ce motif que la demande de la défenderesse n'est pas prescrite, ne justifient pas leur décision en droit. (extrait de JF, 9/2021, p.338) |
Note de contenu : |
Dommage extra-contractuel (délai de prescription)
Prescription des créances (comptabilité de l'Etat et finances publiques, Etat fédéral) Responsabilité civile du législateur Imputation du précompte mobilier, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |