Titre : | Cass. (1e k.) AR F.18.0083.N, 25 juni 2021 (BELGISCHE STAAT / A. V., C. V., D. V.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.342 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Recevabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Les litiges sur un prélèvement de régularisation et l’amende y afférente ne sont pas des litiges sur l’application d’une loi fiscale. (Article 379 C.I.R. 1992 et articles 121 et 122 de la loi-programme du 27 décembre 2005). Sommaire 2 En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire, le pourvoi en cassation doit être signé tant sur la copie que sur l'original par un avocat à la Cour de cassation. En vertu de l'article 379 du C.I.R. 92, tout fonctionnaire de l'administration fiscale peut comparaître en personne au nom de l'État dans les litiges concernant l'application d'une loi fiscale. Il résulte de cette disposition, dont l'application n'est pas limitée à une imposition en application du Code des impôts sur les revenus, que l'État belge est valablement représenté par un fonctionnaire du service des impôts à tous les stades d'un litige concernant l'application d'une loi fiscale. Par conséquent, le recours en cassation dans un litige concernant l'application d'une loi fiscale peut être signé et déposé par un agent de l'administration fiscale. Un litige relatif à l'application d'une loi fiscale au sens de l'article 379 du C.I.R. 92 est un litige dans lequel le juge statue au fond sur une dette fiscale. Un impôt est un prélèvement obligatoire, effectué par l'État ou une autre personne morale de droit public, sur les ressources financières des personnes afin de les utiliser pour des services d'utilité publique. Le pourvoi en cassation concernant un litige sur l'application du prélèvement de régularisation et l'amende y afférente qui n'a pas été signé par un avocat à la Cour de cassation est irrecevable. Sommaire 3 Le prélèvement de régularisation n’est un impôt, mais une somme versée spécifiquement dans un but précis, à savoir obtenir une immunité fiscale et pénale pour les montants régularisés. (Extrait de JF, 9/2021, p.342) |
Note de contenu : |
Déclaration-régularisation
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Forme et contenu du pourvoi en cassation Avocat à la Cour de cassation Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Représentation de l'Etat dans les contentieux fiscaux Déclaration-régularisation Déclaration-régularisation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |