Titre : | HvJ (4e k.) nr. C-337/19 P, 16 september 2021 (Europese Commissie / Koninkrijk België, Magnetrol International) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.349-350 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Fiscalité ; Rechtspraak |
Résumé : |
La Commission a introduit un recours en annulation contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 février 2019, annulant la décision de la Commission du 11 janvier 2016.
Dans cette décision, la Commission considérait qu'une exonération des bénéfices excédentaires accordée par la Belgique constituait une aide d'Etat non autorisée, et a ordonné à la Belgique de récupérer auprès des bénéficiaires l'aide ainsi accordée. Selon la Commission, le régime d'aide était basé sur l'article 185, § 2, b, du C.I.R. 1992, tel qu'interprété par l'exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004, la circulaire administrative du 4 juillet 2006 et les réponses du ministre des Finances aux questions parlementaires. Le régime relevait d'une intervention de l'Etat, donnait lieu à une perte de ressources d'Etat, était susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres, et procurait un avantage sélectif aux entités belges en ne bénéficiant ainsi qu'aux groupes multinationaux d'entreprises auxquels ces entités appartenaient. La Belgique ne pouvait pas invoquer le principe de confiance légitime ou de sécurité juridique pour se soustraire à son obligation de récupération. Cette décision a été annulée par le Tribunal au motif que la Commission aurait décidé à tort que le régime litigieux ne nécessitait pas de mesures d'application supplémentaires. Selon le Tribunal, la Commission ne pouvait pas non plus conclure de l'examen de 22 des 66 décisions anticipées existantes concernant l'exonération des bénéfices excédentaires qu'il existait une approche systémique de la part des autorités fiscales belges. (Extrait de JF, 9/2021, p.349) |
Note de contenu : |
Prix de transfert - Transfer Pricing (principe de pleine concurrence) (assiette de l'impôt des sociétés)
Décision anticipée en matière fiscale (ruling) Aides accordées par les Etats (droit européen de la concurrence) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |