Titre : | Liège (civ.) (9De ch.) n° 2018/RG/967, 23 avril 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.351 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Actions ; Frais professionnels ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Par convention datée du 9 décembre 2005, Monsieur M.B. a cédé à la S.A. B. 375 actions de la S.A. N.H. pour un prix de 900 euros par action, soit un total de 337 500 euros. La S.A. B. a ensuite cédé ces actions à la S.A. H., holding constituée par son frère, P.B. (administrateur délégué de la S.A. B.) et l'épouse de ce dernier. La valeur en a été fixée à 1 525,17 euros par action, conformément au rapport de vérification des apports en nature établi le 22 décembre 2005 par un réviseur d'entreprise.
La convention de cession du 9 décembre 2005 prévoyait qu'en cas de cession d'actions de la S.A. N.H., pour un prix supérieur à 900 euros, dans un délai de deux ans, le cessionnaire (la S.A. B.) serait redevable, envers le cédant, «à titre d'indemnité, d'une somme correspondant à la différence, par action, entre le prix de cession obtenu par le cessionnaire et neuf cents [...] euros, cette différence étant multipliée par le nombre des actions cédées, limité à un maximum de 375 actions». Cet engagement a été respecté et une somme de 256 244,77 euros a été versée le 8 février 2008 par la S.A B. à Monsieur M.B. Cette somme a été déduite à titre de charge exceptionnelle par la société pour l'exercice d'imposition 2008, contribuant au résultat déficitaire de cette période. L'administration a refusé la déduction de ce montant, considérant qu'il ne s'agit pas d'une indemnité mais bien d'une révision du prix d'acquisition. (extrait de JF, 9/2021, p.351) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités
Transfert et cession des titres de SA, généralités Frais professionnels (impôt des sociétés), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |