Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 19/443/A, 20 janvier 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.352 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier ; Réduction d'impôt |
Résumé : |
La demanderesse a sollicité une réduction du précompte immobilier au motif qu'elle avait acheté en janvier 2015 une vieille fermette à transformer en appartements individuels mais qu'à cause d'un procès avec le bureau d'architectes, l'immeuble est resté vide. Elle soutient que l'improductivité de l'immeuble revêt un caractère involontaire et ressort plus précisément du blocage qui a été imposé par les architectes qui ont pris la décision de suspendre leur mission suite à une erreur qu'ils ont commise dans l'élaboration des plans de chauffage. Elle défend que la procédure judiciaire en cours empêche la jouissance libre de l'immeuble.
Le Tribunal relève qu'il n'est pas contesté que la demanderesse a acquis l'immeuble en connaissance de cause, à savoir que des travaux immobiliers étaient indispensables en vue de pouvoir le mettre en location. Par conséquent, il est exact, comme le soutient l'Etat belge, qu'à l'origine l'inoccupation de l'immeuble était volontaire. Si l'acquisition d'un immeuble en l'état nécessitant des travaux est une démarche volontaire, la survenance ultérieure d'événements qui entraînent un allongement anormal, voire l'arrêt total des chantiers, sort toutefois des prévisions du contribuable et revêt un caractère involontaire. (extrait de JF, 9/2021, p.352) |
Note de contenu : | Remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'improductivité ou de destruction (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |