Titre : | C.C. n° 95/2020, 25 juin 2020 (question préjudicielle) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.355 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | L'article 346, alinéas 3 et 5, du CIR 1992, tel qu'il était applicable lors de l'exercice d'imposition 2010 et après sa modification par l'article 7 de la loi du 19 mai 2010 « portant des dispositions fiscales et diverses », viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de sécurité juridique et des droits de la défense et avec l'article 1er du premier protocole additionnel Conv. eur. D.H., dans l'interprétation selon laquelle sont réputées tardives les observations formulées par le contribuable à l'appui de son désaccord sur l'avis de rectification au moyen d'une lettre recommandée remise à la poste avant l'expiration du délai d'un mois mais parvenue à l'administration fiscale après l'expiration de ce délai. (Extrait de JF, 9/2021, p.355) |
Note de contenu : |
Réponse du contribuable (procédure de rectification, impôts sur les revenus)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Egalité devant l'impôt (finances publiques) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Droits de la défense en droit fiscal Notification de la décision de taxation (impôts sur les revenus) Impôts sur les revenus, taxation d'office, principe Preuve contraire (taxation d'office, impôts sur les revenus) Formes et délais des réclamations (impôts sur les revenus) Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |