Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2020/RG/80, 21 mai 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.360 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende fiscale ; Jurisprudence (général) ; Taux de taxation ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Travaux immobiliers |
Résumé : |
La requérante a fait construire une extension à l'habitation familiale afin d'y exercer sa profession de médecin. Cette extension consiste en un garage à usage privé situé au rez-de-chaussée et en un cabinet médical situé au premier étage auquel est joint une salle d'attente, une toilette et un hall d'entrée. La partie nouvelle est reliée à l'ancienne par une porte. Ces travaux ont été soumis au taux réduit de 6 %. Considérant que ces travaux immobiliers ne pouvaient pas être considérés comme affectés à un logement privé, l'Administration a estimé qu'ils devaient être soumis au taux normal de la TVA.
Dans son jugement du 5 novembre 2019, le tribunal de première instance de Liège, Division Liège a jugé que les éléments produits par la requérante permettent d'établir l'interdépendance entre les deux parties. Considérant que les deux parties forment un ensemble cohérent répondant à la définition de travaux de transformation au sens de l'arrêté royal n° 20, le tribunal a considéré que les travaux litigieux doivent être soumis au taux réduit de 6 %. (Extrait de JF, 9/2021, p.360) |
Note de contenu : |
Travaux immobiliers (taux, T.V.A.)
Travaux immobiliers (présomptions, moyens de preuve et contrôle T.V.A.) Amende fiscale administrative TVA, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |