Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 91/2020, 18 juni 2020 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.365 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : | La disposition en cause prévoit une présomption légale, impliquant que lorsque l'administration peut démontrer, sur la base d'actes de propriété qui ont été passés en faveur du défunt ou à sa demande, que les biens en question ont, par le passé, fait partie du patrimoine du défunt, ces biens sont présumés faire partie du patrimoine du défunt à la date de son décès. Les héritiers ont toutefois la possibilité de démontrer qu'à la date du décès du défunt, ces biens ne faisaient plus partie de son patrimoine. En ce qui concerne les biens mobiliers mentionnés à l'article 2279 C. civ., la présomption légale précitée s'applique uniquement à condition que les actes de propriété n'existent pas depuis plus de trois ans avant le décès du défunt. (Extrait de JF, 9/2021, p.365) |
Note de contenu : |
Acte de propriété (impôt de succession, Région flamande)
Egalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de succession Droit de propriété et expropriation Possession vaut titre (rôle probatoire de la possession, droits réels) Donation dans les trois ans précédant le décès (impôt de succession, Région flamande) Stipulation pour autrui (impôt de succession, Région flamande), généralités Recouvrement de l'impôt de succession auprès des héritiers (Région flamande), généralités Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |