Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2015/AF/385, 13 oktober 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.370 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Fiscalité ; Imposition ; Publicité (en général) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Même lorsqu'une cotisation est établie d'office, l'autorité fiscale doit, avant l'établissement de l'impôt, apporter la preuve de l'existence du fait générateur. Dans le cadre d'une taxe communale sur la distribution gratuite d'imprimés publicitaires non adressés à domicile, la Cour considère que cette preuve n'est pas apportée par la simple affirmation de la commune dans ses décisions (et dans d'autres documents, mais dans aucun constat formel néanmoins) selon laquelle elle aurait trouvé un «folder» publicitaire «dans sa boîte aux lettres» en «novembre 2003». Ni la date à laquelle la commune se réfère, ni la boîte aux lettres concernée, ni l'adresse ni même la personne par qui le folder aurait été trouvé, ne sont prouvés par la commune de façon contrôlable par la Cour.
Le fait que la contribuable se soit défendue contre la taxe en invoquant d'autres arguments (comme la remise en cause de la légalité et de la constitutionnalité du règlement-taxe) et qu'elle aurait, par exemple, tenté de rechercher un règlement à l'amiable, n'enlève rien à la nécessité, pour la commune, de prouver le fait générateur de l'impôt. Cette preuve n'est fournie ni par l'autorité fiscale ni par une quelconque forme d'aveu du contribuable. A défaut pour la commune d'avoir satisfait à cette charge de la preuve, la Cour annule la cotisation. (Extrait de JF, 9/2021, p.370) |
Note de contenu : |
Etablissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes communales (Région de Bruxelles-Capitale), généralités
Taxe sur la publicité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |