Titre : | Notes d'observations: Le bailleur (social) peut-il se sentir non concerné par les troubles de voisinage causés par l'un de ses locataires aux autres ? (2022) |
Auteurs : | Nicolas Bernard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 18 février 2022) |
Article en page(s) : | P. 308-313 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Cour de cassation ; Logement social ; Notes de jurisprudence ; Troubles de voisinage |
Résumé : |
1. Contextualisation
Dans la décision annotée, la Cour de cassation rejette le pourvoi exercé par une locataire sociale contre le jugement ayant prononcé la résolution du bail qui la lie à une société de logement wallonne. L'intéressée s'était gravement méconduite il est vrai vis-à-vis des autres preneurs (multipliant insultes, tapages, dégradations et autres nuisances), ce qui avait conduit le tribunal a quo à mettre fin à la relation locative, estimant suffisamment établi le manquement de la locataire à son obligation [1] d'user de la chose louée en bon père de famille [2]. Si les attendus de la Haute juridiction manquent peut-être quelque peu de clarté, son enseignement est certain : c'est à bon droit que le juge d'appel a considéré que le bailleur social « a, en tant que bailleur, l'obligation d'assurer la jouissance paisible de tous ses locataires, de sorte qu'il ne peut tolérer les agissements de certains locataires qui auraient pour effet de troubler la jouissance d'autres locataires ». Pour autant, on ne saurait en conclure, s'empresse de préciser la Cour, que « le bailleur aurait l'obligation de garantir ses autres locataires des troubles de fait qui leur sont causés par la [locataire importune] ». Ce distinguo appelle incontestablement un éclairage si l'on ne veut pas y voir un (fâcheux) grand écart conceptuel. En un mot : le bailleur social est-il oui ou non responsable, vis-à-vis de l'ensemble des locataires, des perturbations provoquées par l'un d'entre eux ? (Extrait de JLMB, 7/2022, p.304) |
Note de contenu : | Baux - Bail de logement social - Troubles de voisinage - Occupation du bien en bon père de famille - Obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible aux (autres) preneurs - Résolution du bail . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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