Résumé :
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"Le gouvernement a introduit récemment à la Chambre un projet de loi "portant dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2472/001). Font partie des 'dispositions fiscales diverses' des mesures relatives à l'exonération fiscale de certaines primes à la formation et la réduction d'impôt pour les bénéficiaires d'allocations de chômage. Font partie de la 'lutte contre la fraude' la participation de certains fonctionnaires fiscaux aux 'équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire' (ce que l'on appelle les 'MOTEMS') et la mise à disposition obligatoire d'un 'moyen de paiement électronique' aux consommateurs. Autant de mesures qui avaient déjà été intégrées dans le projet de la dernière loi-programme, mais qui n'avaient pas franchi la ligne d'arrivée (Fisc., nr. 1730 , p. 4)." (Extrait du Fiscologue, 1734, 18.02.2022, p.5)
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