Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.20.0404.F, 4 mars 2021 (EURO-CENTER BOURSE, BEN’S FOOD COMPANY / HANUT ESTABLISHEMENT) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-09, novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.477 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Bail d'habitation ; Bonne foi (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134, alinéa 3, de l'ancien Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci.
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Le juge est tenu d'examiner la proportion entre l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit et le dommage causé à l'autre partie. Le juge ne pouvait conclure à l'absence d'abus de droit, sans examiner, dans ces circonstances, la proportion entre l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit et le préjudice subi par l'autre partie. Partant, viole l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et le principe général du droit selon lequel nul ne peut abuser de son droit, le jugement attaqué qui, après avoir décidé que les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire, justifiant la résolution du contrat de bail à ses torts, considère que la demande de résolution du contrat de bail n'est pas constitutive d'un abus de droit dans le chef du bailleur. (Extrait de RGDC, 9/2021, p.477) |
Note de contenu : |
Abus de droit
Bonne foi (exécution des conventions)Loyer Bail de biens immeubles, résiliation, généralités Bail d'habitation (Région wallonne)Fin de bail d'habitation, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-09 | Non empruntable | Exclu du prêt |