Titre :
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Nl. Rb. Brussel, 22/03/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/4, 2021)
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Article en page(s) :
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P.1640-1648
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Droit fiscal
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Procédure pénale
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Rechtspraak
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Régularisation fiscale
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Résumé :
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Le Point de contact Régularisations peut modifier la base d'imposition d'une déclaration de régularisation. Si le déclarant refuse de payer l'imposition majorée, le Point de contact peut alors refuser de délivrer l'attestation de régularisation. Les majorations appliquées dans le cadre d'une taxe de régularisation n'ont pas de caractère pénal. (extrait de RABG, 17/2021, p.1640)
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Note de contenu :
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Régularisation - Impôt sur le revenu - Constatation et recouvrement - Perception de l'impôt - Régularisation - Modification de la déclaration - Compétence Point de contact Régularisations - Caractère pénal
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