Titre : | Voitures électriques 'avec carte de carburant' : un compteur intermédiaire suffit (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1735, 25.02.2022) |
Article en page(s) : | p. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Borne de rechargement ; Carte carburant ; Compteur électrique ; Fiscalité ; Voiture de société ; Voiture électrique |
Résumé : | "Le remboursement de l'électricité 'chargée' à domicile pour une voiture de société électrique ne donne pas lieu à un avantage imposable supplémentaire si trois conditions spécifiques sont remplies. L'une d'entre elles veut que le 'chargeur à domicile' ou la 'borne de recharge électrique' mis(e) à disposition par l'employeur puisse communiquer la quantité d'électricité 'chargée' pour la voiture de société. Le ministre des Finances vient de préciser que l'installation d'un compteur intermédiaire peut également faire l'affaire (Compte rendu intégral, Commission des Finances de la Chambre, 16 février 2022, CRIV 55 COM 701, p. 20)." (Extrait du Fiscologue, 1735, 25.02.2022, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1735 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |