Titre : | Cour trav. Liège (ch. 2-G), 22 X 2021 : Aide sociale (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 57-58 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administrateur de biens ; Avocat (profession) ; Centre public d'aide sociale ; Honoraires ; Juge de paix ; Jurisprudence (général) ; Personne protégée ; Problèmes sociaux aide sociale |
Résumé : | "Le droit à l'aide sociale est un droit attaché à la personne ; seule la personne dont la dignité humaine est protégée peut prétendre à l'intervention du C.P.A.S. ; ses créanciers ne peuvent exercer une action oblique en vue d'obtenir cette aide." (Extrait du JTT n°1418) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |