Titre : | Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, 24/03/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 25 février 2022) |
Article en page(s) : | P.332-333 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allemagne ; Climat ; Cour constitutionnelle ; Droit de l'environnement ; Droit du climat ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. La protection de la vie et de l'intégrité physique, garantie par l'article 2, alinéa 2, de la Constitution allemande inclut la protection contre les atteintes aux intérêts protégés par les droits fondamentaux entrainées par des dégradations de l'environnement, quel qu'en soit l'auteur et quelles qu'en soient les causes. L'État a donc le devoir de protéger la vie et la santé humaines contre les dangers provoqués par les changements climatiques. Ce devoir inclut la protection des générations futures.
2. L'obligation, imposée à l'État par l'article 20a de la Constitution, de protéger le climat inclut le devoir de réaliser une neutralité climatique. Si cette obligation doit être mise en balance avec les autres intérêts protégés par la Constitution, l'importance relative de la protection du climat augmentera à mesure que les changements climatiques s'accentueront. Lorsque demeurent des incertitudes scientifiques quant à des relations de cause à effet en matière environnementale, le devoir d'agir avec soin et diligence qui pèse ainsi sur l'État impose qu'il prenne en considération les indications fiables relatives à la possibilité de la survenance de dommages environnementaux graves ou irréversibles, en ce compris au bénéfice des générations futures. Le fait que les changements climatiques constituent des phénomènes mondiaux qui ne pourront être résolus par un seul État ne fait pas obstacle à ces obligations. L'obligation de protéger le climat exige de l'État qu'il agisse à l'échelon mondial pour poursuivre cet objectif dans le cadre de la coopération internationale. En adoptant une norme imposant de contenir l'augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, et de préférence en dessous de 1.5°C, l'État a exercé son devoir de concrétiser l'objectif de protection du climat fixé par l'article 20a de la Constitution. L'article 20a de la Constitution contient une norme susceptible d'être invoquée en justice par les citoyens en vue d'imposer au processus politique la prise en compte des préoccupations environnementales, en ce compris pour la protection des intérêts des générations futures. 3. Dans leur dimension subjective, les droits fondamentaux protègent les citoyens contre un report unilatéral vers l'avenir de la charge, imposée par l'article 20a de la Constitution de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans sa dimension objective, le même article comprend l'impératif de prendre soins des fondements naturels de la vie d'une manière qui permette de les léguer aux générations futures dans un état qui leur laisse un choix autre que celui de l'austérité radicale. Il en découle l'obligation pour l'État d'amorcer à temps le passage à la neutralité climatique, c'est-à-dire de définir à l'avance des exigences transparentes pour l'aménagement ultérieur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est au Parlement qu'il appartient de fixer lui-même les dispositions nécessaires relatives aux volumes totaux des émissions autorisées pendant une période donnée, la simple approbation de décrets adoptés par le gouvernement ne pouvant suffire à cet égard. (Extrait de JLMB, 8/2022, p.332) |
Note de contenu : |
I. Environnement - Protection de la vie et de l'intégrité physique - Protection contre les dégradations de l'environnement - Changements climatiques - Protection des générations futures. II. Environnement - Protection du climat - Neutralité climatique - Conciliation avec les autres intérêts protégés par la Constitution - Principe de précaution - Interaction avec les autres États - Coopération internationale - Effet direct. III. Environnement - Protection du climat - Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Protection des fondements naturels de la vie - Intérêts des générations futures - Anticipation raisonnable de la fixation des seuils d'émissions - Fixation d'exigences transparentes - Adoption par le législateur. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |