| Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Liège (7e chambre), 06/11/2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°9, 4 mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.385-389 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit du congé ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Tribunal du travail ; Vacances |
| Résumé : | L'employeur qui n'octroie pas à son travailleur les jours de congés extra-légaux auxquels il pouvait prétendre en vertu d'une convention collective de travail sectorielle, et qui ne l'a pas informé de la possibilité de prendre ces congés, en sorte que ce travailleur a été privé de la possibilité effective de les prendre, commet un manquement contractuel et lui est redevable d'une compensation financière. (Extrait de JLMB, 9/2022, p.385) |
| Note de contenu : |
Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Vacances annuelles - Jours de congés extra-légaux - Omission - Responsabilité contractuelle - Faute de l'employeur . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
