Titre : | C. trav. Bruxelles (4e ch.) n° 2018/AB/319, 6 juillet 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 2, Février 2022) |
Article en page(s) : | P.26-28 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur |
Résumé : |
Sommaire 1
L'employeur qui veut reprocher à une employée de ne pas avoir respecté l'horaire de travail sur le temps de midi et d'avoir commis des fraudes au pointage, ne peut se fonder sur le seul fait qu'elle n'a pas enregistré tous ses passages aux portes intérieures de l'établissement, en particulier aux portes donnant accès au restaurant d'entreprise, lorsque le règlement de travail n'impose pas aux travailleurs de passer leur badge à ces portes, de sorte qu'ils peuvent valablement les passer à plusieurs, au contraire de ce qui est obligatoire aux portes d'entrée du bâtiment. En outre, un tel traitement de données personnelles doit permettre à la travailleuse de rectifier les données enregistrées, ce qui n'apparaît pas possible lorsque celles-ci lui sont communiquées plusieurs mois après les faits. Sommaire 2 C'est sans succès, en l'espèce, qu'un agent contractuel dont les incapacités de travail désorganisent le service d'un Organisme d'intérêt public réclame indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable/abusif, indemnité de protection contre le licenciement, indemnité pour violence et harcèlement moral au travail, indemnité pour fautes et négligences graves commises par l'employeur, indemnité pour discrimination, etc. Ce n'est pas l'état d'incapacité de travail en tant que tel qui a conduit l'employeur à procéder au licenciement mais la désorganisation des services générée par les absences récurrentes de courte durée de l'employée. (Extrait d'Orientations, 2/2022, p.26) |
Note de contenu : |
Fraude (licenciement pour motif grave)
Droit de rectification et droit de compléter (traitement des données à caractère personnel) Absences et retards (licenciement pour motif grave) Rupture irrégulière du contrat de travail, généralités Rupture irrégulière du contrat de travail, généralités Loi anti-discrimination, champ d'application Autorités publiques (champ d'application contrat de travail) Caractéristiques du congé (contrat de travail) Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) Personne handicapée, généralités Prévention (bien-être du travailleur lors de l'exécution du travail), généralités Prévention des risques psychosociaux au travail Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail, généralités Prévention contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail Protection de la victime de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail contre le licenciement |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |