Titre : | Vred. Gent (1) 17 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
Article en page(s) : | P.33 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Décès ; Garantie locative ; Rechtspraak |
Résumé : |
En application de l'article 42, § 2 du décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de logements, le bail est dissout de plein droit à la fin du deuxième mois après le décès du dernier preneur, sauf si les héritiers du preneur ont déclaré dans ce délai maintenir le contrat.
L'article contient également une disposition pour le cas où le bien loué n'a pas été libéré à la fin de cette période, en vertu de laquelle le bailleur peut solliciter que le juge nomme un curateur afin que le logement puisse à nouveau être reloué. Le bailleur ne peut toutefois invoquer cette disposition pour la libération de la garantie locative, ni lorsque le bien «déjà libéré paraissait propre». L'absence de libération des lieux est une condition d'application. Le bailleur titulaire d'une créance à l'encontre d'une succession refusée doit recourir aux procédures légales spécifiques prévues. (Extrait de JJPa, 1/2022, p.33) |
Note de contenu : |
Bail d'habitation (Région flamande)
Garantie (bail d'habitation) Décès (bail d'habitation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |