Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0391.N, 21 oktober 2021 (M. F., L. R. / I. P.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
Article en page(s) : | P.50-58 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Cour de cassation ; Flandre (Belgique) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Sommaire 1
La compétence de référé du juge de paix en matière de litiges relatifs aux baux sur la base de l’article 43, § 2, alinéa premier, du décret du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci s’applique aux procédures de référé concernant des litiges relatifs aux baux introduits à partir du 1er janvier 2019, même si le bail écrit a été conclu avant cette date. (Articles 43, § 2, alinéa premier, et 83 du décret du Parlement flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci). Sommaire 2 Le président du tribunal de première instance, siégeant en référé, partage la plénitude conditionnelle de compétence du tribunal de première instance, ce qui signifie qu'il peut faire l'objet d'un déclinatoire de compétence matérielle. L’attribution, par décret, de la procédure en référé en matière de litiges portant sur des baux d’habitation au juge de paix ne porte pas atteinte à la plénitude conditionnelle de compétence du président du tribunal de première instance, statuant en référé, d’ordonner des mesures provisoires dans ces mêmes litiges. (Extrait de JJPa, 1/2022, p.50) |
Note de contenu : |
Bail d'habitation (Région flamande)
Contentieux (bail d'habitation)Application dans le temps des dispositions du droit judiciaire Droit des contrats (référé) Déclinatoire de compétence Bail d'habitation (Région flamande) Contentieux (bail d'habitation) Droit des contrats (référé) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |