Titre : | Cour constitutionnelle, 1er avril 2021, n° 53/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.700 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adoption ; Cour constitutionnelle ; Filiation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | l ressort de la décision de renvoi que la Cour est invitée à se prononcer sur le fait que le juge ne peut en aucun cas déroger à la condition relative à la différence d’âge de dix ans minimum entre l’adoptant et l’adopté afin de tenir compte de la vie familiale concrète existant entre ceux-ci. Le libellé de la question préjudicielle et les motifs de la décision de renvoi font apparaître qu’il existe en l’espèce une relation affective durable entre l’adoptant et l’adopté, et que la différence d’âge entre eux est de neuf ans et trois mois. (extrait de Fam, 3/2021, p.700) |
Note de contenu : |
ADOPTION — CONDITIONS — Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté — Adoption de l’enfant du conjoint, du cohabitant ou de l’ancien
partenaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |