Titre : | Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (26e ch.), 24 décembre 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.723 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adoption ; Aide à la jeunesse ; Autorité parentale ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Au sens large, l’adoption interne intrafamiliale est celle d’un enfant qui partage déjà la vie quotidienne de l’adoptant ou des adoptants, ou avec lequel l’adoptant a un lien social ou affectif, à condition que ce lien n’ait pas été créé en vue d’une adoption. Il s’agit donc le plus souvent d’adoption d’enfants accueillis en famille d’accueil, pour lesquels un projet d’adoption se forme ultérieurement. Les candidats à une adoption
intrafamiliale bénéficient d’une préparation adaptée et le tribunal n’a pas l’obligation d’ordonner une enquête sociale si l’adopté est apparenté au troisième degré aux adoptants ou s’il partage avec eux la vie quotidienne ou entretient avec eux un lien social ou affectif. En l’espèce, tant l’adoption sollicitée par le premier couple que celle sollicitée par le second doivent être considérées comme des adoptions internes intrafamiliales. (Extrait de Fam, 3/2021, p.723) |
Note de contenu : | ADOPTION — ADOPTION INTERNE — ADOPTION INTRAFAMILIALE — ADOPTION PLÉNIÈRE — Pluralité de candidats à l’adoption — Parents déchus de l’autorité parentale — Aide à la jeunesse — CONDITIONS — Intérêt supérieur de l’enfant — Étude sociale approfondie |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |