Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 3 november 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 17, 25 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 678 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Tribunal de première instance ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. et 2. Le droit à un double degré de juridiction, tel que garanti par les articles 2.1 PA7 CEDH et 14.5 PIDCP, n'exige pas que la juridiction d'appel qui estime que le premier juge a déclaré à tort l'opposition non avenue renvoie l'affaire devant ce premier juge aux fins d'un nouvel examen par celui-ci.
Si la juridiction d'appel, saisie de l'appel d'une partie contre la décision déclarant non avenue son opposition à un jugement par défaut, se prononce elle-même aussi bien sur cette décision que sur le jugement par défaut en application de l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, cette partie bénéficie du double degré de juridiction." (Extrait de RW 2021-2022/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |