Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 25 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 18, 1 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 716-717 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Comportement ; Dommage ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
"La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n'exclut pas l'obligation de réparer intégralement le dommage, à moins que les conséquences ne soient survenues de toute façon, même sans la faute du responsable.
Le juge d'appel, qui estime que le refus de la demanderesse de bénéficier d'un traitement résidentiel fait partie de sa vulnérabilité particulière et estime le préjudice subi par la demanderesse en raison d'une incapacité économique permanente et d'une incapacité personnelle permanente sur la base d'une incapacité de 13 %, compte tenu de sa vulnérabilité particulière résultant de sa structure de personnalité, viole les articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil." (Extrait de RW 2021-2022/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |