Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 8 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 19, 8 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 755-756 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Droit privé droit civil ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Tribunal civil |
Résumé : | "En application de l'article 807 du Code judiciaire, une action en justice peut être étendue ou modifiée dans les conclusions si la demande étendue ou modifiée est fondée sur des éléments de fait qui sont mentionnés dans l'acte introductif d'instance, quand bien même le demandeur n'en avait encore déduit aucune conséquence pour le bien-fondé de sa demande. Il n'est pas requis que la demande étendue ou modifiée soit fondée exclusivement sur des éléments de fait qui sont invoqués dans l'acte introductif d'instance." (Extrait de RW 2021-2022/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |