Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 17 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 19, 8 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 756 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Attentat à la pudeur ; Mise en accusation (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Relation enfant-beau-parent ; Viol ; Violence (en général) |
Résumé : | "1. En matière correctionnelle et de police, la décision de renvoi de la juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement ne saisit pas cette dernière juridiction de la qualification y contenue mais bien des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction et qui soutiennent l'acte de saisine. Cette qualification est provisoire et la juridiction de jugement a l'obligation, moyennant le respect des droits de la défense, de donner aux faits leur qualification exacte. Cette obligation vaut aussi pour la juridiction d'appel." (Extrait de RW 2021-2022/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |