Titre : | Doctrine: Le critère de l'équité appliqué au dégrèvement d'office : Procédure fiscale (2022) |
Auteurs : | Frédéric Ledain, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 7 Année 2022, semaine du 28 février au 6 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.4-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dégrèvement d'office ; Équité ; Fiscalité ; Procédure fiscale |
Résumé : |
Les faits du litige à l'origine de l'arrêt
L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles Commentaires |
Note de contenu : |
Erreurs matérielles (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus)
Interprétation de la loi fiscale Impôt des personnes physiques, réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, généralités Présomption d'exactitude de la déclaration (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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