Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 3 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 19, 8 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 757-758 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Cannabis ; Confiscation (droit) ; Crime ; Drogue ; Droit pénal ; Plainte (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Sanction ; THC ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. Il suit du principe de légalité tel qu'il est formulé dans les articles 7.1 CEDH, 15.1 PIDCP et 2 du Code pénal (CP) que, si le législateur a modifié la qualification d'une infraction après sa commission, le juge ne peut en principe plus déclarer coupable un prévenu que s'il constate que cette infraction est punissable tant en vertu de l'ancienne que de la nouvelle loi.
2. De la circonstance que l'existence de cannabis et d'un plan de cannabis au sens de l'AR du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes suppose que la valeur THC spécifiée aux annexes IA et IVB de cet arrêté soit supérieure à 0,2 pourcent, il ne peut être déduit que le juge répressif ne peut considérer que sur la base d'une analyse scientifique de cette valeur THC qu'il est question de cannabis ou d'un plan de cannabis au sens de cet AR du 6 septembre 2017. 3. Lorsque le ministère public indique comme grief dans le formulaire de griefs que l'appel concerne le taux de la peine, il s'ensuit alors qu'il souhaite un réexamen de la décision sur la peine et donc en ce qui concerne toutes les peines et mesures à infliger au prévenu, ainsi que leur degré, en ce compris la confiscation des avantages patrimoniaux. 4. Lorsque la confiscation n'est pas fondée sur les articles 42, 1°, et 43, alinéa 1er CP mais seulement sur l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, le juge répressif doit indiquer les raisons pour lesquelles cette peine facultative est infligée." (Extrait de RW 2021-2022/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |