Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge - Sectie Burgerlijke Rechtbank, 27 juni 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 19, 8 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 764-768 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Assurances ; Contrôle technique ; Rechtspraak ; Usager faible (route) ; Véhicule à moteur |
Résumé : |
"a victime qui, dans la station d'inspection automobile, s'est déplacée à pied de la toilette située à la ligne de contrôle 4 vers le véhicule à la ligne de contrôle 1, a pris part à la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et la station d'inspection automobile est un terrain ouvert à une certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter.
Lorsqu'un camion s'est élancé du banc d'essai dans la station d'inspection automobile alors que la victime n'avait pas encore franchi la ligne de contrôle, et que la victime a sursauté puis est tombée sur le côté, le camion est un véhicule automoteur impliqué au sens de l'article 29bis." (Extrait de RW 2021-2022/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |