Titre : | Cass. (2de k.), 28 IX 2021 : Inbreuk (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 93-94 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité ; Infraction (droit) ; Mandataire ; Rechtspraak |
Résumé : | "Un mandataire au sens de l'article 181, § 1er, 1o, du Code pénal social est la personne qui est chargée par l'employeur, en dehors de tout lien de subordination, d'assurer pour son compte le respect des obligations de droit social ; ceci implique que ce mandataire dispose de l'autorité et de la compétence nécessaires pour veiller à ce respect même si cette compétence est limitée dans le temps et dans l'espace." (Extrait du JTT n°1420) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |