Résumé :
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En plus de l'encadrement de la segmentation (art. 42-46 L. Ass.), une nouvelle réglementation a été introduite par la loi du 10 décembre 2020 concernant l'exploitation de mesures de segmentation des données personnelles issues des objets connectés dans les contrats d'assurance individuelle sur la vie ainsi que dans les contrats d'assurance maladie visées à l'article 201, § 1er, L. Ass. Dans cette contribution, les nouveaux articles sont examinés dans le contexte de l'encadrement juridique limitant les conséquences de la segmentation pour les candidats assurés des contrats d'assurance vie individuelle et maladie. Dans une première partie, les articles insérés par la loi du 10 décembre 2020 sont explicités (A.), suivis d'une analyse des problèmes d'interprétation (B.). Puis, les nouvelles dispositions sont évaluées dans le contexte de l'encadrement juridique limitant les conséquences de la segmentation pour les candidats assurés en assurance vie individuelle ainsi que pour les contrats d'assurance maladie (C.). Enfin, la question se pose de savoir si l'objectif visé par le législateur, à savoir protéger l'accès aux contrats d'assurance vie et maladie pour les personnes socialement plus vulnérables présentant un risque (potentiellement) accru pour la santé, ne peut pas être protégé d'une manière alternative, compte tenu de la spécificité de l'assurance privée (D.). (Extrait de RDC, 9/2021, p.1930)
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