Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 25 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 20, 15 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 785 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Confiance ; Droits de la défense ; Juge (profession) ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Recouvrement |
Résumé : |
"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs qu'elles ont invoqués, à condition qu'il ne soulève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il ne s'appuie que sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne viole pas ainsi les droits de la défense des parties.
Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense n'est pas violé lorsqu'un juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties, vu le déroulement des débats, pouvaient s'attendre à ce que le juge les prenne en considération dans son jugement et qu'elles ont pu soumettre à la contradiction." (Extrait de RW 2021-2022/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |