Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 15 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 20, 15 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 791-793 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Délit ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit privé droit civil ; Estimation ; Faute (droit) ; Indemnité ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le juge apprécie souverainement en fait mais dans les limites des conclusions des parties l'existence et l'étendue d'un dommage causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnisation qui est nécessaire pour réparer intégralement ce dommage.
Le juge peut évaluer le dommage en équité pourvu qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut pas accepter le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en même temps qu'il est impossible de fixer autrement le dommage." (Extrait de RW 2021-2022/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |