Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 11 X 2021 : Rupture pour motif grave (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 113-114 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Vol |
Résumé : | "Le fait d'emporter une affiche d'un film, sans autorisation, constitue certes une faute, s'agissant d'un agent de gardiennage, mais pas d'une gravité suffisante que pour justifier un licenciement pour motif grave. Il convient en effet d'avoir égard non seulement à la faible valeur du bien volé mais également à la circonstance que le client de l'employeur n'a pas attaché de grande importance à l'incident." (Extrait du JTT n°1421) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |