Titre : | Ch. m. acc. Bruxelles, 8 mars 2022 : Droit constitutionnel (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 175-177 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit public droit constitut. ; Instruction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure judiciaire ; Question préjudicielle (droit) |
Résumé : |
"Lorsque le juge a interrogé la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel, la nécessité de suspendre la procédure jusqu'à ce que ladite Cour se prononce se justifie par le souci d'éviter que des questions ne soient tranchées de façon définitive sur la base d'une loi qui pourrait être jugée inconstitutionnelle.
Rien n'empêche cependant que des mesures soient prises lorsqu'elles sont requises pour aménager provisoirement la situation des parties, que ce soit pour protéger leurs droits ou, dans le cas d'une procédure pénale, pour préserver l'effet utile de l'enquête, à condition qu'elles n'hypothèquent pas la solution qu'il conviendra d'apporter au fond, selon la décision de la Cour constitutionnelle. Tel est le cas des devoirs d'audition nécessaires à l'identification de suspects et de ceux requis pour l'identification de leurs moyens de communication et le repérage téléphonique." (Extrait du JT n°6891) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |