Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen, afdeling Turnhout (Kamer TB5), 12 oktober 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 22, 29 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 886-888 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bourgmestre ; Commune ; Droit pénal ; Droit social ; Ordre public ; Police ; Rechtspraak ; Syndicalisme grèves |
Résumé : |
"1. L'obligation faite au bourgmestre par l'article 135 de la nouvelle loi communale de veiller à l'ordre public et à la sécurité dans la commune ne le dispense pas, lorsqu'il donne un ordre de réquisition de fonctionnaires de police en grève de la police locale, de respecter d'autres dispositions légales, en particulier la procédure décrite à l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
2. Il suit de l'article 126, § 2, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 que la notification d'un ordre de réquisition de doit pas seulement être faite à l'organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève, mais aussi aux syndicats représentatifs du personnel de police." (Extrait de RW 2021-2022/22) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |